Loi n°47-654 du 9 avril 1947 MODIFIE L'ART 168 L462154 DU 07-10-46 ET L'ART 1 (DERNIER PARAGRAPHE) DE L46827 DU 26-04-46. (DISSOLUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
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