Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements adoptés à la constitution de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 80 portant révision des articles finals, adoptés par la 29e session de la conférence internationale du travail
- Loi n°47-1305 du 16 juillet 1947 SUSPENDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE NO 452604 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES
- Loi n°47-1306 du 16 juillet 1947 MODIFIANT LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION RELATIVES A LA VENTE A L'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION
- Loi n°47-1250 du 8 juillet 1947 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1947
- Loi n°47-1235 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES DELEGUES)
- Loi n°47-1234 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES)
- Loi n°47-1232 du 5 juillet 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°47-1229 du 4 juillet 1947 MODIFICATION DE LA LOI DU 09-03-1946 (ART. 5 DERNIERE PHRASE, ORGANISATION DE LA COMMISSION)
- Loi n°47-1213 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. PORTE A 16 LE NOMBRE DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS ET LES DATES DE POUVOIRS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
- Loi n°47-1214 du 3 juillet 1947 INDEMNITES AUX AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCES PAR SUITE DU TRANSFERT, AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LA GESTION DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL"
- Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES)
- Loi n°47-1200 du 30 juin 1947 RELATIVE A LA GREVE DES BANQUES : PERIODE ASSIMILEE AUX JOURS FERIES LEGAUX POUR LES PAIEMENTS DU 19 JUIN 1947 A UNE DATE A FIXER PAR ARRETE
- Loi n°47-1156 du 27 juin 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS ET DEPENSES MILITAIRES) ET DES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JUILLET 1947
- Loi n°47-1143 du 26 juin 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°47-1144 du 26 juin 1947 COMITE FRANCO-TUNISIEN DE SOLIDARITE EN VUE DE SECOURIR LES POPULATIONS SINISTREES DE TUNISIE
- Loi n°47-1145 du 26 juin 1947 APPROBATION DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
- Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 EXERCICE 1947
- Loi n°47-1091 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945, ADJONCTION D'UN ART. 25 BIS RELATIF AUX PROCEDURES DE FAILLITE EXERCEES DE MAUVAISE FOI
- Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES
- Loi n°47-1089 du 18 juin 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°47-962 du 29 mai 1947 EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
- Loi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES
- Loi n°47-899 du 23 mai 1947 EXERCICES 1943 ET 1944 : COMPTES DEFINITIFS LA REUNION
- Loi n°47-898 du 23 mai 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946. INTERPRETATION DE L'ARTICLE 16
- Loi n°47-884 du 21 mai 1947 SOUVENIR DU DEBARQUEMENT ALLIE EN NORMANDIE: CONSERVATION ET AMENAGEMENT DES SITES HISTORIQUES DU DEBARQUEMENT ALLIE EN NORMANDIE (REGIONS D'ARROMANCHES,PORT WINSTON CHURCHILL,SAINT-LAURENT COLLEVILLE ET VIERVILLE,OMAHA-BEACH ET SAINTE-MARIE-DU-MONT,UTAH-BEACH)