Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-458 du 18 mars 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°47-431 du 12 mars 1947 AUTORISANT L'EXPLOITATION EN REGIE DES TRANSPORTS POSTAUX DANS PARIS ET SA BANLIEUE
- Loi n°47-420 du 11 mars 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°47-418 du 11 mars 1947 MODIFICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 29 décembre 1942. REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
- Loi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL
- Loi n°47-419 du 11 mars 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°47-409 du 10 mars 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-383 du 4 mars 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Loi n°47-347 du 28 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
- Loi n°47-346 du 28 février 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1947
- Loi n°47-344 du 28 février 1947 MAINTENANT AU DELA DU 01-03-1947 CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
- Loi n°47-337 du 27 février 1947 S DE BRETTON WOODS : AUGMENTATION DU MONTANT DE LA QUOTE-PART FRANCAISE
- Loi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL
- Loi n°47-236 du 1 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°47-25 du 7 janvier 1947 ET ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE : COMPLEMENT A LA LOI 462383 DU 27 OCTOBRE 1946 - INSERTION DE L'ART. 19 BIS
- Loi n°46-2922 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
- Loi n°46-2915 du 23 décembre 1946 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947
- Loi n°46-2924 du 23 décembre 1946 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
- Loi n°46-2923 du 23 décembre 1946 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1947
- Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS)
- Loi n°46-2920 du 23 décembre 1946 MODIFIE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE
- Loi n°46-2912 du 22 décembre 1946 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
- Loi n°46-2911 du 22 décembre 1946 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
- Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 S BAILLEUR ET PRENEUR