Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-445 du 17 mars 1948 LEGISLATION DES CAISSES D'EPARGNE. DEPOT MAXIMUM
- Loi n°48-424 du 12 mars 1948 APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS A LA LOI 4830 DU 07-01-1948 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET A LA LOI NO 4831 DU 07-01-1948 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT
- Loi n°48-404 du 10 mars 1948 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LA LOI DU 09-03-1941 VALIDEE ET MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-07-1945 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT
- Loi n°48-399 du 10 mars 1948 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°48-398 du 10 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI 462154 DU 7 OCTOBRE 1946
- Loi n°48-406 du 10 mars 1948 MODIFICATION DE L'ART. 25 ET ABROGATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 29 décembre 1942. REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
- Loi n°48-405 du 10 mars 1948 SIMPLIFIANT LES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES PERCUES PAR LA SNCF SUR CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS. (BAGAGES, VOYAGEURS, CHIENS ACCOMPAGNES)
- Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
- Loi n°48-402 du 10 mars 1948 COMPLETANT LA LOI 462423 DU 30-10-1946 ATTRIBUANT AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
- Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
- Loi n°48-396 du 9 mars 1948 PREVOIT DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LA FIXATION DES ELEMENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNEE 1948
- Loi n°48-388 du 5 mars 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : DEPENSES MILITAIRES
- Loi n°48-370 du 4 mars 1948 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1900
- Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
- Loi n°48-363 du 3 mars 1948 ABROGE L'ORDONNANCE 452493 DU 24/10/1945 RELATIVE A LA CREATION D'UN ENSEMBLE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE DE LA REGION PARISIENNE
- Loi n°48-354 du 2 mars 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES (PRESTATIONS FAMILIALES)
- Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi n°48-342 du 28 février 1948 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER :
- Loi n°48-341 du 28 février 1948 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1948 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947 ET LA LOI DU 30-08-1947 ET RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
- Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Loi n°48-319 du 25 février 1948 BRANCHEMENT OBLIGATOIRE A L'EGOUT
- Loi n°48-318 du 25 février 1948 REPRESSION DES HAUSSES DE PRIX INJUSTIFIEES
- Loi n°48-300 du 21 février 1948 MODIFIANT LES ART. 1341 A 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 ET 2074 DU CODE CIVIL ET 41 DU CODE DE COMMERCE (NECESSITE D'UN ACTE DEVANT NOTAIRES OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 5000 FRS POUR LA CONSTITUTION DE SOCIETE, DEPOT VOLONTAIRE
- Loi n°48-269 du 18 février 1948 SUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI
- Loi n°48-267 du 18 février 1948 SUR LES GUIDES DE MONTAGNE