Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE

JORF du 5 mars 1948

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.