Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-268 du 18 février 1948 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS) ET BUDGET DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
- Loi n°48-198 du 7 février 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°48-164 du 30 janvier 1948 RETRAIT DE LA CIRCULATION DES BILLETS DE 5.000 FRS DE LA BANQUE DE FRANCE
- Loi n°48-102 du 17 janvier 1948 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
- Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
- Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
- Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
- Loi n°48-49 du 12 janvier 1948 MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES
- Loi n°48-38 du 7 janvier 1948 REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
- Loi n°48-34 du 7 janvier 1948 MAJORANT L'ALLOCATION PRINCIPALE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MINIMUM DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES
- Loi n°48-32 du 7 janvier 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES ET OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS : RECONSTRUCTION ET EQUIPEMENT (DEPENSES CIVILES)
- Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
- Loi n°48-33 du 7 janvier 1948 INONDATION DES DEPARTEMENTS DE L'EST : SECOURS D'EXTREME URGENCE. OUVERTURE D'UN CREDIT EXTRAORDINAIRE
- Loi n°48-35 du 7 janvier 1948 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1947 (ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS)
- Loi n°48-37 du 7 janvier 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1948 DU DELAI PREVU A L'ART. 16 DU D. DU 12 NOVEMBRE 1938. (COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)
- Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL. LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT. IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
- Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
- Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 MODIFIE L'ART. 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES : CAS DU METAYER)
- Loi n°47-2430 du 31 décembre 1947 EXERCICE 1948 : DEPENSES MILITAIRES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
- LOI n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° reconduction à l'exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire (dépenses civiles) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948
- Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
- Loi n°47-2427 du 31 décembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n° 47-2429 du 31 décembre 1947 portant ouverture de crédits provisionnels au titre des dépenses militaires ordinaires pour les mois de janvier, février et mars 1948
- Loi n°47-2428 du 31 décembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS