Loi n°48-300 du 21 février 1948 MODIFIANT LES ART. 1341 A 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 ET 2074 DU CODE CIVIL ET 41 DU CODE DE COMMERCE (NECESSITE D'UN ACTE DEVANT NOTAIRES OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 5000 FRS POUR LA CONSTITUTION DE SOCIETE, DEPOT VOLONTAIRE