Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°48-424 du 12 mars 1948 APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS A LA LOI 4830 DU 07-01-1948 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET A LA LOI NO 4831 DU 07-01-1948 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT

JORF du 13 mars 1948

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