Loi n°48-404 du 10 mars 1948 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LA LOI DU 09-03-1941 VALIDEE ET MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-07-1945 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT