Loi n°48-1043 du 30 juin 1948 TENDANT A MODIFIER L'ART. 387 (AL. 1) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: EN CAS D'EMPECHEMENT,LE CONSEILLER GENERAL D'UN CANTON SERA REMPLACE PAR LE MAIRE DU CHEF-LIEU DE CANTON OU UN DE SES ADJOINTS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS