Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°48-1000 du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452718 DU 2 NOVEMBRE 1945 ETENDANT AUX MILITAIRES DES FFL CERTAINS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES

JORF du 24 juin 1948

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.