Loi n°48-1000 du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452718 DU 2 NOVEMBRE 1945 ETENDANT AUX MILITAIRES DES FFL CERTAINS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES
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