Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1139 du 20 juillet 1948 EXERCICE 1948 : DEPENSES MILITAIRES ORDINAIRES ET DE RECONSTRUCTION POUR JUILLET ET août
- Loi n°48-1138 du 19 juillet 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°48-1117 du 13 juillet 1948 AUTORISANT L'INHUMATION DE VICTOR SCHOELCHER AU PANTHEON
- Loi n°48-1115 du 13 juillet 1948 COTE FRANCAISE DES SOMALIS
- Loi n°48-1116 du 13 juillet 1948 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : BELGES ET LUXEMBOURGEOIS
- Loi n°48-1112 du 10 juillet 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 25 SEPTEMBRE 1946 : MISE EN SERVICE DE NAVIRES METEOROLOGIQUES
- Loi n°48-1107 du 10 juillet 1948 ABROGE L'ART. 3 DE L'ORD. 452328 DU 12-10-45 RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF POUR L'ENSEMBLE DES VOIES FERREES, DES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DE NAVIGATION INTERIEURE
- Loi n°48-1105 du 10 juillet 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION ET D'EXECUTION DE LA DECLARATION DE PARIS DU 18 février 1947 PORTANT ADHESION DE LA FRANCE A LA JURIDICTION DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE LA HAYE
- Loi n°48-1113 du 10 juillet 1948 PTE. CONCERNANT LA DISTRIBUTION DANS LES HOTELS OU AGENCES DE VOYAGES DES OBJETS RECOMMANDES AVEC VALEUR DECLAREE (CODIFIE SOUS ART. L14)
- Loi n°48-1111 du 10 juillet 1948 STABILISATION DES PRIX DES BAUX A FERME
- Loi n° 48-1104 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération économique européenne signée à Paris le 16 avril 1948
- Loi n° 48-1103 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d’Amérique
- Loi n°48-1088 du 8 juillet 1948 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE GRAND MUTILE DE GUERRE AUX AVEUGLES QUI SE SONT ENROLES DANS LA RESISTANCE
- Loi n°48-1086 du 8 juillet 1948 DEPISTAGE ET TRAITEMENT DES MALADES VENERIENS CONTAGIEUX
- Loi n°48-1087 du 8 juillet 1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE :
- Loi n°48-1080 du 7 juillet 1948 ADDITIONS
- Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS
- Loi n°48-1083 du 7 juillet 1948 PENSIONS DE FAMILLE, HOTELS GARNIS OU MEUBLES SUSPENSION DES EXPULSIONS
- Loi n°48-1078 du 7 juillet 1948 MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L 22 août 1946
- Loi n°48-1076 du 7 juillet 1948 GARANTIE DE L'ETAT POUR LE PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES : SINISTRES SURVENUS ENTRE LE 16 JUIN 1940 ET LE 31 décembre 1945
- Loi n°48-1081 du 7 juillet 1948 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE TLEMCEN : DECLASSEMENT PARTIEL
- Loi n°48-1077 du 7 juillet 1948 CREATION D'UN FONDS DE COMPENSATION : DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°48-1056 du 2 juillet 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
- Loi n°48-1042 du 30 juin 1948 MODIFIE L'ART. 2 DE L 461835 DU 22 août 1946 (SITUATION DES ETRANGERS AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES)
- Loi n°48-1040 du 30 juin 1948 EXERCICE 1948 : ENGAGEMENT DE DEPENSES