Loi n°48-905 du 2 juin 1948 TENDANT A MODIFIER LA LOI 47-1804 DU 12-09-1947 AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX TRAVAILLEURS DE CERBERE ET D'HENDAYE REDUITS AU CHOMAGE PAR LA FERMETURE DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.