Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-333 du 12 mars 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1948
- Loi n°49-331 du 12 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI NO 481921 DU 21-12-1948 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE VOTE DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1949 ET RELATIF AUX ECONOMIES BUDGETAIRES, ET L'ART. 14 DE LA LOI 481973 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION, POUR L'EXERCICE 1949, DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS
- Loi n°49-332 du 12 mars 1949 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1949
- Loi n°49-327 du 11 mars 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES MUTATIONS ET DES APPORTS EN SOCIETES MODIFIE LES ART. 3 (PUBLICATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE) ET 7 (APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
- Loi n°49-323 du 10 mars 1949 EXERCICE 1949 : DEPENSES MILITAIRES POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI 1949
- Loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949)
- Loi n°49-304 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°49-298 du 5 mars 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
- Loi n°49-294 du 4 mars 1949 ETABLISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXEES LES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION VISEES A L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES : MODIFICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES
- Loi n°49-285 du 2 mars 1949 ATION DE LA PROPAGANDE
- Loi n°49-287 du 2 mars 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452675 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA TAXE SPECIALE DESTINEE A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE D'ALSACE
- Loi n°49-267 du 26 février 1949 RECONSTITUTION DES ARCHIVES DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE
- Loi n°49-266 du 26 février 1949 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS
- Loi n°49-264 du 24 février 1949 FIXE LA DATE DES ELECTIONS (AVANT FIN OCTOBRE 1949) AUX CONSEILS GENERAUX POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION, GUYANE
- Loi n° 49-246 du 24 février 1949 portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie
- Loi n°49-245 du 24 février 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°49-244 du 24 février 1949 RELEVANT LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°49-238 du 23 février 1949 RELATIVE A LA TITULARISATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES INTERIMAIRES ET SUPPLEANTS
- Loi n°49-240 du 23 février 1949 MODIFIANT L'ART. 15 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL A LA MARINE MARCHANDE. "ART. 15 : L'AMENDE DE 600 A 6000 FRS POUR LES OFFICIERS, DE 150 FRS A 1500 FRS POUR LES MAITRES ET HOMMES D'EQUIPAGE"
- Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Loi n°49-230 du 21 février 1949 ETE. STATUT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
- Loi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°49-211 du 16 février 1949 REGIME DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Loi n°49-197 du 15 février 1949 FIXANT POUR 1949 LA VALEUR EN ARGENT ATTRIBUEE A CHAQUE ESPECE DE JOURNEE DE PRESTATIONS
- Loi n°49-188 du 10 février 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES