Loi n°49-287 du 2 mars 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452675 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA TAXE SPECIALE DESTINEE A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE D'ALSACE