Loi n°49-331 du 12 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI NO 481921 DU 21-12-1948 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE VOTE DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1949 ET RELATIF AUX ECONOMIES BUDGETAIRES, ET L'ART. 14 DE LA LOI 481973 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION, POUR L'EXERCICE 1949, DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS