Loi n°49-240 du 23 février 1949 MODIFIANT L'ART. 15 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL A LA MARINE MARCHANDE. "ART. 15 : L'AMENDE DE 600 A 6000 FRS POUR LES OFFICIERS, DE 150 FRS A 1500 FRS POUR LES MAITRES ET HOMMES D'EQUIPAGE"