Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-483 du 9 avril 1949 RELATIVE AU "BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS"
- Loi n°49-482 du 8 avril 1949 EXERCICE 1949 : AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
- Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES
- Loi n°49-459 du 2 avril 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE DEUX DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1949, CREANT AUPRES DE LA RADIODIFFUSION D'ALGERIE UN ORGANISME DENOMME "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE" TENDANT A PORTER DE HUIT A DOUZE LE NOMBRE DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE APPELES A SIEGER AU "COMITE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE DE RADIO-ALGERIE"
- Loi n°49-451 du 30 mars 1949 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE BREIL DU TERRITOIRE DE LIBRE CEDE PAR L'ITALIE EN VERTU DU TRAITE DE PAIX FRANCO-ITALIEN
- Loi n°49-418 du 25 mars 1949 DEFINITION, STATUTS ET DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE. CODIFIEE
- Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- Loi n°49-419 du 25 mars 1949 INSTITUTION D'UNE PROCEDURE SPECIALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES DE 1949. MODALITES DE L'INSTRUCTION ET DE L'EXAMEN DES AFFAIRES SOUMISES A LA COMMISSION CENTRALE
- LOI n° 49-421 du 25 mars 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie
- Loi n°49-389 du 21 mars 1949 EXERCICE 1946 : APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF
- Loi n°49-387 du 21 mars 1949 EXERCICES 1945 ET 1946 : APPROBATION DES COMPTES DU BUDGET LOCAL
- Loi n°49-386 du 21 mars 1949 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES BAUDETS NATIONAUX
- Loi n°49-409 du 21 mars 1949 RAPPEL A L'ACTIVITE ET AVANCEMENT DE CERTAINS OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°49-402 du 21 mars 1949 DE LA CONVENTION FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 1 décembre 1947 RELATIVE AU PAIEMENT DES PENSIONS DECES ET INVALIDITE AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1940
- Loi n°49-390 du 21 mars 1949 EXERCICE 1946 : APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET LOCAL
- Loi n°49-388 du 21 mars 1949 EXERCICE 1946 : APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET LOCAL
- Loi n°49-385 du 21 mars 1949 CREATION DE POSTES : PARIS, AMIENS ET COLMAR ET A L'ADMINISTRATION CENTRALE
- Loi n°49-383 du 21 mars 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°49-384 du 21 mars 1949 ADJONCTION D'UN ART. 125 BIS AU D. 48-1986 DU 9 décembre 1948 : EXONERATION DE CERTAINS IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD. DU 02-11-1945
- Loi n°49-359 du 17 mars 1949 CCR
- Loi n°49-363 du 17 mars 1949 VALIDATION DES DECISIONS DES ASSEMBLEES TENUES PAR DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ORD. DU 22 août 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION GENERALE DES DELAIS DANS LE TERRITOIRE CONTINENTAL LIBERE
- Loi n°49-362 du 17 mars 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
- Loi n°49-339 du 14 mars 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
- Loi n°49-338 du 14 mars 1949 EXERCICE 1949 : OBSEQUES NATIONALES DU GENERAL GIRAUD