Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-180 du 9 février 1949 MODIFIE LES ART. 25 ET 62 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 : POLLUTION DES EAUX ET PECHE A LA DYNAMITE
- Loi n°49-178 du 9 février 1949 SUPPRIMANT LA TENTATIVE DE CONCILIATION DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
- Loi n°49-176 du 9 février 1949 REUNION DE PLUSIEURS JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN MEME MAGISTRAT
- Loi n°49-181 du 9 février 1949 RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES RHUMS DES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Loi n°49-179 du 9 février 1949 ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Loi n°49-177 du 9 février 1949 MINEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS
- Loi n°49-161 du 8 février 1949 EXERCICE 1949 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
- Loi n°49-103 du 24 janvier 1949 PERMIS DE CULTURE
- Loi n°49-116 du 24 janvier 1949 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
- Loi n°49-91 du 22 janvier 1949 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE, DE LUXEMBOURG DU 17 AVRIL 1946, RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS
- Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
- LOI n° 49-58 du 14 janvier 1949 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports
- Loi n°49-49 du 12 janvier 1949 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
- Loi n°49-41 du 12 janvier 1949 CALCUL DES INTERETS SERVIS REVISION DES REGLES APPLICABLES
- Loi n°49-40 du 12 janvier 1949 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
- Loi n°49-2 du 1 janvier 1949 AVANCES DE L'ETAT AUX HOUILLERES NATIONALES ET AUX HOUILLERES NON NATIONALISEES
- Loi n°49-1 du 1 janvier 1949 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1948
- Loi n°49-10 du 1 janvier 1949 D'OTTAWA DU 5 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA. RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Loi n°49-3 du 1 janvier 1949 DES ACCORDS DE ROME DU 29 MAI 1948, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET APPELLATIONS D'ORIGINE
- Loi n°48-2010 du 31 décembre 1948 STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE
- Loi n°48-1983 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTIONS
- Loi n°48-1982 du 31 décembre 1948 RELATIVE AU DECLASSEMENT PARTIEL DE L'OUVRAGE DE LA MIOTTE A BELFORT
- Loi n°48-1975 du 31 décembre 1948 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
- Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : VOIES ET MOYENS
- Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : FIXATION DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS