Loi n° 49-246 du 24 février 1949 portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la ‎France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des ‎impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie