Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-889 du 7 juillet 1949 REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR LES JEUNES TRAVAILLEURS
- Loi n°49-896 du 7 juillet 1949 MODIFIANT LES ART. 9, 16, 50 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
- Loi n°49-893 du 7 juillet 1949 ATTRIBUTION A LA VEUVE DU DOCTEUR CHARCOT,CAPITAINE AU LONG COURS,EXPLORATEUR,D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE
- Loi n°49-894 du 7 juillet 1949 CESSION PAR L'ETAT A L'OFFICE DE L'USINE DE BORDE-LONGUE, A TOULOUSE
- Loi n°49-891 du 7 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14 février 1941
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°49-845 du 29 juin 1949 PROROGEANT POUR SIX MOIS LES ATTRIBUTIONS D'OFFICE DE LOGEMENT EN COURS A LA DATE DU 30 JUIN 1949
- Loi n°49-844 du 29 juin 1949 MODIFIE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 (ABROGE L'ART. 8) FIXANT LE REGIME GENERAL DES ELECTIONS MUNICIPALES
- Loi n°49-847 du 29 juin 1949 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1951 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
- Loi n°49-846 du 29 juin 1949 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 (GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE FRANCAISE)
- Loi n°49-810 du 22 juin 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer
- Loi n°49-804 du 21 juin 1949 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 4830 DU 7 JANVIER 1948, AUTORISANT UN PRELEVEMENT CONTRE L'INFLATION
- Loi n°49-800 du 20 juin 1949 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 18 MARS 1918, REGLEMENTANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX, TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS
- Loi n°49-799 du 17 juin 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES
- Loi n°49-787 du 15 juin 1949 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi n°49-765 du 10 juin 1949 EXERCICE 1949 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°49-763 du 10 juin 1949 ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45179 DU 05-02-1945
- Loi n°49-762 du 10 juin 1949 METTANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE LES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT DU CENTRE MILITAIRE D'ETUDE ET DE FABRICATION DE LA PENICILLINE ET PREVOYANT L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE SIS 4 ET 6, RUE ALEXANDRE-CABANEL, A PARIS
- Loi n°49-767 du 10 juin 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENT GLOBAL : MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
- Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
- Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS
- Loi n°49-760 du 9 juin 1949 TRA. ACCORDANT AUX JEUNES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DES CONGES PAYES D'UNE DUREE IDENTIQUE A CEUX DES AUTRES PROFESSIONS. (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 545 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL)
- Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
- Loi n°49-756 du 9 juin 1949 MODIFIANT L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945