Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-752 du 8 juin 1949 RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE
- Loi n°49-737 du 7 juin 1949 MODIFIE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829
- Loi n°49-736 du 7 juin 1949 ABROGEANT L'AL. 7 DE L'ART. 444 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°49-733 du 4 juin 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
- Loi n°49-734 du 4 juin 1949 EXERCICES 1948 ET 1949 : PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
- Loi n°49-728 du 2 juin 1949 REGIME DE VENTE DE L'ESSENCE : INSTITUTION A COTE DU SECTEUR PRIORITAIRE D'UN SECTEUR DE VENTE LIBRE POUR LES ESSENCES DE PETROLE
- Loi n°49-698 du 26 mai 1949 ORGANISATION D'UN REFERENDUM A CHANDERNAGOR
- Loi n°49-681 du 19 mai 1949 RELATIVE AU TRANSFERT AU PANTHEON DU CORPS DE MARC SCHOELCHER, PERE DE VICTOR SCHOELCHER
- Loi n°49-601 du 27 avril 1949 CONCERNANT L'INCENDIE VOLONTAIRE EN FORET
- Loi n°49-591 du 26 avril 1949 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°49-590 du 26 avril 1949 MODIFIE LES ART. 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879
- Loi n°49-592 du 26 avril 1949 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION)
- Loi n°49-586 du 25 avril 1949 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°49-588 du 25 avril 1949 PROMOTION.NOMINATION
- Loi n°49-87 du 25 avril 1949 DE 2 AVENANTS A LA CONVENTION DE BRUXELLES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 17 JANVIER 1948 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°49-585 du 24 avril 1949 TRANSPORTS COTIERS
- Loi n°49-584 du 24 avril 1949 ORGANISATION ET COMPOSITION
- Loi n°49-583 du 24 avril 1949 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ATLANTIC CITY DU 2 OCTOBRE 1947 SUR LES TELECOMMUNICATIONS
- Loi n°49-573 du 23 avril 1949 PORTANT APPLICATION DES ART. 7 ET 16 DE L'ORDONNANCE NO 45770 DU 21-04-1945 : PAIEMENT DES INDEMNITES AUX SPOLIES, GARANTIE DE L'ETAT
- Loi n°49-572 du 23 avril 1949 CHANGEMENT DES PRENOMS DE L'ADOPTE : MODIFICATION DES ART. 350, 364 ET 369 DU CODE CIVIL
- Loi n°49-547 du 22 avril 1949 PERMETTANT LA RESILIATION DE CERTAINS MARCHES ET CONTRATS
- Loi n°49-541 du 21 avril 1949 MAJORATION DES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANT ET VICTIMES DE GUERRE
- Loi n°49-566 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Loi n°49-564 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Loi n°49-561 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS