Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°49-762 du 10 juin 1949 METTANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE LES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT DU CENTRE MILITAIRE D'ETUDE ET DE FABRICATION DE LA PENICILLINE ET PREVOYANT L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE SIS 4 ET 6, RUE ALEXANDRE-CABANEL, A PARIS

JORF du 11 juin 1949

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