Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-1013 du 28 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE
- Loi n°49-1014 du 28 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14-12-1942 (CETTE NULLITE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE)
- Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
- Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
- Loi n°49-983 du 23 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DEPENSES MILITAIRES
- Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
- Loi n°49-971 du 21 juillet 1949 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE DE STRASBOURG
- Loi n°49-973 du 21 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART. 8 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948 RELATIVE A L'EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVES DE MESURES GEOPHYSIQUES
- Loi n°49-970 du 21 juillet 1949 COMPLETE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : EXTENSION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AUX ECRIVAINS NON SALARIES)
- Loi n°49-975 du 21 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : CUMUL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN AVEC CELLE DE MEDECIN, VETERINAIRE, DENTISTE OU DE SAGE-FEMME
- Loi n°49-965 du 20 juillet 1949 PERMET LA REVISION DU MONTANT DES PATENTES EN 1949
- Loi n°49-966 du 20 juillet 1949 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE
- Loi n°49-963 du 20 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°49-967 du 20 juillet 1949 EXERCICE 1949 : AVANCES A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
- Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES DEPENSES PUBLIQUES
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
- Loi n°49-945 du 16 juillet 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°49-944 du 16 juillet 1949 DE L'ACCORD DE PARIS DU 16 OCTOBRE 1948 RELATIF AU PAIEMENT ET A LA COMPENSATION MONETAIRE
- Loi n°49-943 du 16 juillet 1949 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
- Loi n°49-923 du 13 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°49-922 du 13 juillet 1949 RECONDUISANT L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX POUR LES 2EME ET 3EME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1949,SUBSTITUANT POUR L'ECHEANCE DU 01-01-1950,AU SERVICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE,LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI 48101 DU 17-01-1948 ET MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
- Loi n°49-895 du 7 juillet 1949 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE SIGNE A WASHINGTON LE 23 MARS 1949
- Loi n°49-892 du 7 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, RELATIVE AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE EN ALGERIE