Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°49-763 du 10 juin 1949 ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45179 DU 05-02-1945

JORF du 11 juin 1949

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.