Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°49-845 du 29 juin 1949 PROROGEANT POUR SIX MOIS LES ATTRIBUTIONS D'OFFICE DE LOGEMENT EN COURS A LA DATE DU 30 JUIN 1949

JORF du 30 juin 1949

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.