Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-221 du 27 février 1951 RELATIVE AU DECLASSEMENT DU FORT CAVAIGNAC A BOU-SAADA
- Loi n°51-219 du 27 février 1951 PLACE D'AUMALE : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS DE LADITE PLACE
- Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801
- Loi n°51-223 du 27 février 1951 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE MASCARA
- Loi n°51-217 du 27 février 1951 ABROGATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 06-01-1932 : DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
- Loi n°51-201 du 24 février 1951 TRANSFERANT A L'ASSOCIATION DITE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE LE BENEFICE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE, PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 49762 DU 10-06-1949
- Loi n°51-160 du 16 février 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 10 DU 25-10-1921 : AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE
- Loi n°51-158 du 16 février 1951 REGLANT LA SITUATION DES MILITAIRES AYANT APPARTENU AUX FORCES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD ET AUX TROUPES SPECIALES DU LEVANT ET SERVANT DANS L'ARMEE FRANCAISE
- LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre
- Loi n°51-147 du 11 février 1951 RELATIVE AU DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE
- Loi n°51-146 du 11 février 1951 COMPLETE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE "CHAMPAGNE"
- Loi n°51-145 du 11 février 1951 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE
- Loi n°51-143 du 11 février 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 378 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°51-123 du 5 février 1951 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE CONSULTATIF DU TOURISME
- Loi n°51-60 du 18 janvier 1951 DELEGATION A LA COUR D'APPEL DE COLMAR DES MAGISTRATS FRANCAIS COMPOSANT LA CHAMBRE FRANCO-SARROISE DE LA COUR D'APPEL DE SARREBRUCK
- Loi n°51-47 du 12 janvier 1951 AUGMENTATION DES EFFECTIFS EN OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUTORISANT DES RENGAGEMENTS SPECIAUX POUR L'INDOCHINE
- Loi n°51-29 du 8 janvier 1951 EXERCICE 1951 : PROGRAMME DE REARMEMENT
- Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 RELATIVE A L'ABROGATION POUR LE TEMPS DE PAIX DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES,ET DU DECRET PRIS A LA MEME DATE RELATIF AUX SERVITUDES A IMPOSER AUX PROPRIETES POUR L'ETABLISSEMENT DES TERRAINS DESTINES EN PARTIE OU EN TOTALITE A L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°51-17 du 5 janvier 1951 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949
- Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
- Loi n°51-16 du 5 janvier 1951 COMPLETANT L'ART. 9 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ANNEXE AU DECRET 472084 DU 20-10-1947
- Loi n°51-13 du 4 janvier 1951 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DE M. LEON BLUM
- Loi n°51-11 du 4 janvier 1951 CCR
- Loi n°51-15 du 4 janvier 1951 PROROGEANT LA LOI N°48-1352 DU 29 SEPTEMPRE 1948 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS
- Loi n°51-10 du 4 janvier 1951 VICTIME DE GUERRE. ANCIEN COMBATTANT. PRISONNIER. DEPORTE. OTAGE