Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-9 du 4 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 07-11-1949 : ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948
- Loi n°51-3 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION DU 23 JANVIER 1950, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE AUX PENSIONS D'INVALIDITE ET DE DECES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
- Loi n°51-2 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE LE 28 JANVIER 1950 ET RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°51-6 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 12-07-1949 AU REGARD DES LEGISLATIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS FRANCAIS ET ETRANGER DE L'OECE
- Loi n°51-5 du 3 janvier 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 07-11-1949 : APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948
- Loi n°51-4 du 3 janvier 1951 DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET A LA SITUATION RESSORTISSANTS DE DIVERS PAYS AYANT ETE OCCUPES EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS
- Loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
- Loi n°50-1599 du 31 décembre 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°50-1619 du 31 décembre 1950 PORTANT PROROGATION DE L'HOMOLOGATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°50-1616 du 31 décembre 1950 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DE M. ALBERT LEBRUN
- Loi n°50-1618 du 31 décembre 1950 APPROBATION D'UN AVENANT NO 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CANAL DE FOULON
- Loi n°50-1617 du 31 décembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945
- Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
- Loi n°50-1592 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1950 : AVANCE DE TRESORERIE
- Loi n°50-1593 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°50-1598 du 30 décembre 1950 RELEVEMENT DU PLAFOND DE COTISATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
- Loi n°50-1596 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°50-1594 du 30 décembre 1950 PAIEMENET DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS DUE POUR L'ECHEANCE DU 01-01-1951
- Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950 MODIFIE LES ART. 14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
- Loi n°50-1564 du 23 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
- LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950
- LOI n° 50-1557 du 21 décembre 1950·autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948
- Loi n°50-1548 du 16 décembre 1950 MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES ELECTIONS : CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE
- Loi n°50-1536 du 13 décembre 1950 MODIFICATION DES ART. 3 A 10, 13 A 15, 18 A 21 & 25 DE L. 04-12-13
- Loi n°50-1535 du 13 décembre 1950 ETENDANT LE BENEFICE DES RETRAITES MUTUALISTES INSTITUEES PAR LA LOI DU 04-08-1923 AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939 - 1945 ET AUX AYANTS-CAUSE DES COMBATTANTS MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1939 - 1945. DOC. 10255