Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-340 du 20 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-337 du 20 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)
- Loi n°51-339 du 20 mars 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (RECONSTRUCTION ET URBANISME)
- Loi n°51-350 du 20 mars 1951 PAYEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DE LA SAINTE-BARBE AUX OUVRIERS MINEURS
- LOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs
- Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
- Loi n°51-341 du 20 mars 1951 COMPLETANT LES ART. 639 (PRESCRIPTION PAR 5 ANNEES REVOLUES DES PEINES PRONONCEES POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE A UN DELIT) ET 640 (DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ART. 638 DU CODE SUSVISE SI UNE MEME PROCEDURE REUNIT LES ACTIONS PUBLIQUES OU CIVILES RESULTANT D'UN DELIT ET D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°51-336 du 20 mars 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-258 du 2 mars 1951 MAJORATION DE 20% POUR LES MOIS DE février ET MARS 1951 DE CERTAINES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE SALAIRE UNIQUE, PRENATALES, COMPENSATRICES
- Loi n° 51-248 du 1 mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950
- Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951
- Loi n° 51-238 du 28 février 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Marine marchande)
- Loi n°51-236 du 28 février 1951 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE FORTIFICATIONS DE LA PLACE DRA-EL-MIZAN
- Loi n°51-256 du 28 février 1951 MODIFICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1886 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS BONIFIEES
- Loi n°51-246 du 28 février 1951 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°51-245 du 28 février 1951 EXERCICE 1950 : SUBVENTION AU COMITE D'ERECTION DU MONUMENT DES BRETONS A CAMARET
- Loi n°51-237 du 28 février 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°51-257 du 28 février 1951 ATION DU SERVICE DES DOUANES : MODIFICATION DU DECRET DU 17 février 1921
- Loi n°51-244 du 28 février 1951 REPORT DU TERME DU DELAI D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT A TANCARVILLE
- Loi n°51-220 du 27 février 1951 DECLASSEMENT DU FRONT 31-32 A BONE
- Loi n°51-218 du 27 février 1951 PLACE D'ARZEW : DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU MUR D'ENCEINTE ET DE TERRAINS MILITAIRES DEPENDANT DE LADITE PLACE
- Loi n°51-215 du 27 février 1951 A LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL, POUR SON APPLICATION A L'ALGERIE :
- Loi n°51-222 du 27 février 1951 RELATIVE AU DECLASSEMENT DES FORTIFICATIONS DE DJELFA (SUD-ALGERIEN)
- Loi n°51-216 du 27 février 1951