Loi n°51-38 du 6 janvier 1951 RELATIVE A L'ABROGATION POUR LE TEMPS DE PAIX DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES,ET DU DECRET PRIS A LA MEME DATE RELATIF AUX SERVITUDES A IMPOSER AUX PROPRIETES POUR L'ETABLISSEMENT DES TERRAINS DESTINES EN PARTIE OU EN TOTALITE A L'ARMEE DE L'AIR