Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°51-47 du 12 janvier 1951 AUGMENTATION DES EFFECTIFS EN OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUTORISANT DES RENGAGEMENTS SPECIAUX POUR L'INDOCHINE

JORF du 13 janvier 1951

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