Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801

JORF du 28 février 1951

Article unique

Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.