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Loi n°51-201 du 24 février 1951 TRANSFERANT A L'ASSOCIATION DITE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE LE BENEFICE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE, PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 49762 DU 10-06-1949

JORF du 25 février 1951

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