Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°53-648 du 30 juillet 1953 EXONERATION DU MATERIEL IMPORTE PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE : RATIFICATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1951
- Loi n°53-647 du 30 juillet 1953 EXTENSION AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI NO 571 DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
- Loi n°53-645 du 30 juillet 1953 TARIF DES DROITS D'IMPORTATION : RATIFICATION DU DECRET DU 22 MAI 1941
- Loi n°53-650 du 30 juillet 1953 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
- Loi n°53-642 du 29 juillet 1953 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE
- Loi n°53-640 du 28 juillet 1953 INSERTION DE L'ART. 5 A LA LOI 46283 DU 25-02-1946 (INFRACTIONS)
- Loi n°53-639 du 28 juillet 1953 DE LA CONVENTION CONSULAIRE DE PARIS DU 31 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
- Loi n°53-638 du 28 juillet 1953 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES MAHAKMAS ET AOUNS DES JUSTICES DE PAIX
- Loi n°53-641 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-03-1950 : SUPPRIMANT LA COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE. (TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'ANCIENNE COUR DE JUSTICE D'INDOCHINE)
- Loi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX
- Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE
- Loi n°53-629 du 23 juillet 1953 RELATIVE AU DECLASSEMENT DU FORT DES ROUSSES (JURA) ET DES BATTERIES DE L'ORBE
- Loi n°53-628 du 23 juillet 1953 RELATIVE AUX REGIMES DE RETRAITES DES ANCIENS INSTITUTEURS DES HOUILLERES INTEGRES DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN VERTU DE L'ORDONNANCE NO 452621 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI DU 08-06-1948 NO 48850
- Loi n°53-630 du 23 juillet 1953 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE COLLO
- Loi n°53-625 du 22 juillet 1953 VINS DE CONSOMMATION COURANTE.VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
- Loi n°53-622 du 18 juillet 1953 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE MARITIME
- Loi n°53-619 du 15 juillet 1953 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)
- Loi n°53-602 du 7 juillet 1953 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN MATIERE DE CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi n° 53-603 du 7 juillet 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 89 concernant le travail de nuit des femmes
- Loi n°53-605 du 7 juillet 1953 SOCIETES ANONYMES
- Loi n°53-604 du 7 juillet 1953 TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES EN MATIERE D'ETAT CIVIL (INDOCHINE)
- LOI n°53-601 du 7 juillet 1953 complétant l'article 1er du décret du 17 juillet 1931 relatif à la répression à Madagascar et dépendances des vols de certains produits du sol pendant les plantations
- Loi n°53-592 du 27 juin 1953 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI - PROROGATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951
- Loi n°53-593 du 27 juin 1953 MAINTIEN DANS LES LIEUX; PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 - GUADELOUPE - GUYANE