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Loi n°53-647 du 30 juillet 1953 EXTENSION AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI NO 571 DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

JORF du 31 juillet 1953

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