Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°53-1105 du 13 novembre 1953 CREATION D'UNE TROISIEME JUSTICE DE PAIX A NICE
- Loi n°53-1104 du 12 novembre 1953 REORGANISATION, MODERNISATION ET EXTENSION DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, DE MARSEILLE
- Loi n°53-1091 du 5 novembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 05-06-1944 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER (CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION : LA DATE DU 01-01-1952 SE SUBSTITUE A CELLE DU 01-01-1950)
- LOI n°53-1081 du 4 novembre 1953 complétant les articles 7 et 9 de la loi 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à 18 mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
- Loi n°53-1062 du 31 octobre 1953 COMMISSION D'ENQUETE SUR LE TRAFIC DES PIASTRES INDOCHINOISES
- Loi n°53-698 du 8 août 1953 UNIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES ET LE CINEMA DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°53-682 du 6 août 1953 OCTROI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES CONSTRUCTIONS A CARACTERE PRECAIRE
- Loi n°53-685 du 6 août 1953 MODIFICATION DE L'ART. 96 DU CODE DE LA PHARMACIE (SERUMS, VACCINS, PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE)
- Loi n°53-684 du 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
- Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE
- Loi n°53-681 du 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°53-674 du 5 août 1953 .LEGION D'HONNEUR
- Loi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
- Loi n°53-675 du 5 août 1953 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
- Loi n°53-673 du 5 août 1953 RELATIVE AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS DES FORCES FRANCAISES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE COREE
- Loi n°53-670 du 4 août 1953 DE L'ACCORD DE COMMERCE DE PORT-AU-PRINCE DU 12 JUILLET 1952 ENTRE LA FRANCE ET HAITI
- Loi n°53-662 du 1 août 1953 MODIFICATION DES ART. 10, 11, 21 A 28, 30, 33, 37 ET 38 DU CODE DE LA PHARMACIE ET APPLICATION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN
- Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
- Loi n°53-664 du 1 août 1953 CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE PISCICOLE
- Loi n°53-660 du 1 août 1953 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI NO 50975 DU 16-08-1950
- Loi n°53-663 du 1 août 1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
- Loi n°53-655 du 31 juillet 1953 CONDITIONS DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE
- Loi n°53-649 du 30 juillet 1953 ATION DES ENTREPOTS SPECIAUX D'HUILES MINERALES
- Loi n°53-651 du 30 juillet 1953 ATION DU SERVICE LOCAL : RATIFICATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1951 - ETABLISSEMENT FRANCAIS DE L'OCEANIE. (D.1799)
- Loi n°53-646 du 30 juillet 1953 CONTINGENT EXCEPTIONNEL