Loi n°53-640 du 28 juillet 1953 INSERTION DE L'ART. 5 A LA LOI 46283 DU 25-02-1946 (INFRACTIONS)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.