Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°53-583 du 23 juin 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°53-570 du 16 juin 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°53-522 du 29 mai 1953 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 29 MAI 1952, ENTRE LA FRANCE ET MONACO CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE
- Loi n°53-521 du 29 mai 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n° 53-515 du 28 mai 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale (1)
- Loi n°53-516 du 28 mai 1953 CCR
- Loi n°53-322 du 15 avril 1953 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-609 DU 10-04-45
- Loi n°53-320 du 15 avril 1953 MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1) DE LA LOI DU 05-12-1922.
- Loi n°53-323 du 15 avril 1953 BIENS, DROITS ET INTERETS SARROIS MIS SOUS SEQUESTRE EN FRANCE
- Loi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM. INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION. TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS. PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
- Loi n°53-319 du 15 avril 1953 DEROGATION A L'ART 41 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950
- Loi n°53-318 du 15 avril 1953 DITE COURANT FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES. PARTIELLEMENT CODIFIEE
- Loi n°53-312 du 11 avril 1953 MODIFIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TRANSITOIRE DE LA JUSTICE A MADAGASCAR ET DEPENDANCES ET AUX COMORES
- Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
- Loi n°53-310 du 10 avril 1953 PMG. MODIFICATION DE L'ART. L. 331 DU CODE (PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 31 décembre 1953 POUR LES DEMANDES DE PRETS). CODIFIEE. DOC. 2254
- Loi n°53-304 du 10 avril 1953 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS EN VUE DU RETABLISSEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ENDOMMAGES PAR DES CALAMITES PUBLIQUES
- Loi n°53-311 du 10 avril 1953 AYANT POUR OBJET DE SUBVENTIONNER L'ACHEVEMENT DU CENTRE MEDICO-SOCIAL ERIGE A ASCQ A LA MEMOIRE DES HEROS DE LA RESISTANCE ET EN FAVEUR DE LEURS ENFANTS
- Loi n°53-309 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 49418 DU 25 MARS 1949. CODIFIEE. DOC. 5380
- Loi n°53-307 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE DU VIN RELATIF AUX VINS AYANT DROIT A LA DENOMINATION DU MOT "CHAMPAGNE". CONDITIONS DE CIRCULATION DES VINS NON-MOUSSEUX APPELES "VINS NATURES DE CHAMPAGNE"
- LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine
- Loi n°53-305 du 10 avril 1953 TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
- Loi n°53-302 du 9 avril 1953 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAIEMENTS DE L'ETAT
- Loi n°53-298 du 9 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 (VALIDATION DE SERVICES POUR MANDAT PARLEMENTAIRE) DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
- Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
- Loi n°53-300 du 9 avril 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET EXTENSION DU REGIME DE MAJORATION