Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 54-807 du 13 août 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée à Paris le 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une organisation européenne pour la recherche nucléaire (1)
- Loi n°54-804 du 13 août 1954 MODIFIANT L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT (LES NOTAIRES LIMITROPHES D'UN CANTON OU IL N'Y A QU'UN NOTAIRE PEUVENT INSTRUMENTER DANS CE CANTON POUR CERTAINS ACTES)
- Loi n°54-788 du 6 août 1954 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE SIGNE A LONDRES LE 26 OCTOBRE 1953
- Loi n°54-791 du 6 août 1954 OUVRANT, AU TITRE DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME & DES CREDITS DE PAYEMENT SUR L'EXERCICE 1954
- Loi n°54-793 du 6 août 1954 AUTORISANT LE MINISTRE DES FINANCES A REMBOURSER AUX PORTEURS DES TITRES NEERLANDAIS VALIDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES INTERESSES AU TITRE DE LA TAXE DE VALIDATION
- Loi n°54-792 du 6 août 1954 FIXATION DEFINITIVE DU REGIME LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L'ALGERIE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
- Loi n°54-790 du 6 août 1954 CONCERNANT L'INELIGIBILITE DES SUPPLEANTS RETRIBUES DES JUGES DE PAIX AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
- Loi n°54-789 du 6 août 1954 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES EN ALGERIE
- Loi n°54-787 du 4 août 1954 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BUENOS-AIRES (REPUBLIQUE ARGENTINE) : CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, SIGNEE LE 22-12-1952
- Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
- Loi n°54-785 du 2 août 1954 MODIFIE LA LOI DU 20-03-1929 FIXANT LA REPRESENTATION DU CADRE LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE AU CONSEIL ACADEMIQUE, RELATIVEMENT A LA REPRESENTATION DES PROFESSEURS DU SECOND DEGRE
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
- Loi n°54-757 du 20 juillet 1954 DU DECRET 54979 DU 09-07-1954 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES PRODUITS REPRIS AU TARIF DOUANIER SPECIAL A L'ALGERIE
- Loi n°54-749 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE APPLIQUE A CERTAINES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES
- Loi n°54-747 du 19 juillet 1954 DU DECRET DU 01-08-1949
- Loi n°54-745 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DES DOUANES
- Loi n°54-743 du 19 juillet 1954 DE LA DELIBERATION DU 31 MAI 1950 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF TENDANT A CREER LE REGIME DE L'ENTREPOT SPECIAL DES VINS
- Loi n°54-740 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 REPRISE PAR CODE ELECTORAL : D. 56981 DU 01-10-56
- Loi n°54-752 du 19 juillet 1954 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS D'UNE PARCELLE DU BOIS DE VINCENNES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE DE JEUNES FILLES
- Loi n°54-750 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 17 février 1921
- Loi n°54-744 du 19 juillet 1954 TARIF DES DROITS DE DOUANE D'ENTREE RATIFICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950
- Loi n°54-742 du 19 juillet 1954 ATION DU SERVICE DES DOUANES : REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE DES SUCRES. RATIFICATION DU DECRET DU 25 MAI 1950
- Loi n°54-741 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 16-07-1930 : PERMISSION DE COMPLETER, DANS CERTAINS TRIBUNAUX, LE NOMBRE DES AVOUES NECESSAIRES A LA REPRESENTATION DES PARTIES AYANT UN INTERET DISTINCT
- Loi n°54-748 du 19 juillet 1954 EXEMPTION POUR LA VIANDE FRAICHE OU CONGELEE DE LA SURTAXE AD VALOREM ET DE LA SURTAXE DOUANIERE DE GUERRE
- Loi n°54-746 du 19 juillet 1954 DU DECRET DU 20 JUILLET 1949 (MADAGASCAR REGLEMENTATION DOUANIERE)