Loi n°54-793 du 6 août 1954 AUTORISANT LE MINISTRE DES FINANCES A REMBOURSER AUX PORTEURS DES TITRES NEERLANDAIS VALIDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES INTERESSES AU TITRE DE LA TAXE DE VALIDATION