Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°54-926 du 17 septembre 1954 MODIFIANT L'ART. 103 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1938
- Loi n°54-928 du 17 septembre 1954 EXERCICE 1947 : REGLEMENT DEFINITIF
- Loi n°54-924 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 22 février 1941 (PUNITIONS DES INFRACTIONS A LA LOI)
- Loi n°54-917 du 16 septembre 1954 RECONSTITUTION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE, DISSOUS PAR DECRET DU 24 décembre 1953
- Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQUE AUX OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE DE LA SNCF DETRUITS OU DISPARUS
- Loi n°54-912 du 15 septembre 1954 GENERALES
- Loi n°54-911 du 14 septembre 1954 AIDE FINANCIERE APPORTEE AUX AGRICULTEURS VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
- Loi n°54-909 du 14 septembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR LE VOYAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUX PAYS-BAS (BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
- Loi n°54-910 du 14 septembre 1954 A L'ORD. DU 19 OCTOBRE 1945, ART. 19 (PLACEMENT DES FONDS)
- Loi n°54-904 du 11 septembre 1954 DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A SAN-SALVADOR
- Loi n°54-905 du 11 septembre 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE DU 30-04-1953 ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA
- Loi n°54-903 du 11 septembre 1954 DU MODUS VIVENDI COMMERCIAL DU 11 MARS 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE VENEZUELA
- Loi n°54-900 du 11 septembre 1954 RELATIVE A LA REPRESENTATION DU PREMIER COLLEGE ET CELLE DU 2EME COLLEGE : PARITE AU SEIN DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
- Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 ATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES DOM (GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION) SONT APPLICABLES AUX DOM : DL. 09-01-1852 MODIFIE PAR L. 30-01-30, 12-02-30, 13-06-35, L. 28-03-28, L. 21-01-43
- Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Loi n°54-899 du 11 septembre 1954 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
- Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Loi n°54-854 du 31 août 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- Loi n°54-853 du 31 août 1954 CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE, ET AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES OU MUNICIPALES, DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET DES GOUVERNEURS
- Loi n°54-842 du 26 août 1954 DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22-09-1953, ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET AUX REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
- Loi n°54-844 du 26 août 1954 PCM
- Loi n°54-839 du 21 août 1954 REGROUPEMENT DES DATES DES ELECTIONS
- Loi n°54-809 du 14 août 1954 REDRESSEMENT FINANCIER : MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL (GOUVERNEMENT PIERRE MENDES-FRANCE) JUSQU'AU 31-03-1955
- Loi n°54-806 du 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS
- Loi n°54-805 du 13 août 1954 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1954 ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER INTERESSANT L'AGRICULTURE