Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°61-1322 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-695 DU 3 JUILLET 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LE CAFE TORREFIE DE LA RUBRIQUE NO 09-01 A II
- Loi n°61-1321 du 7 décembre 1961 RELATIVE AU REGIME DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE EN MARTINIQUE
- Loi n°61-1320 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-921 DU 6 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REDUCTION, EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU FABRIQUES IMPORTES EN CORSE
- Loi n°61-1311 du 6 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DES CONTINGENTS TARIFAIRES A L'ANCIENNE ZONE NORD DU MAROC ET A LA PROVINCE DE TANGER, SIGNE A RABAT LE 21 JUIN 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
- Loi n°61-1307 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-482 DU 15 MAI 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°61-1308 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-956 DU 24 août 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°61-1310 du 6 décembre 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DES LEGISLATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CERTAINS EXPLOITANTS SUISSES DE TERRES FRANCAISES, SIGNEE A PARIS LE 24 SEPTEMBRE 1958
- Loi n°61-1309 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-1053 DU 20 SEPTEMBRE 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION, APPLICABLE A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER
- Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
- Loi n°61-1240 du 21 novembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1258 DU 4 NOVEMBRE 1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
- Loi n°61-1243 du 21 novembre 1961 RUR. TENDANT A INTERDIRE LA VENTE DES SALMONIDES SAUVAGES
- Loi n°61-1241 du 21 novembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-922 DU 6 SEPTEMBRE 1960 RELATION A LA PERCEPTION DU DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER AUX EXTRAITS TANNANTS DE QUEBRACHO DU NO 32-01 C DU TARIF DES DROITS DE DOUANE
- Loi n°61-1242 du 21 novembre 1961 RUR
- Loi n°61-1239 du 21 novembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-8 DU 12 JANVIER 1960 PROROGEANT, POUR CERTAINES DENREES, LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1258 DU 4 NOVEMBRE 1959 PORTANT SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
- Loi n°61-1217 du 6 novembre 1961 MODIFIANT LE PREMIER AL. DE L'ART. 1600 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LA CONTRIBUTION POUR FRAIS DE CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE
- Loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ANT UN PRIVILEGE AU FONDS FORESTIER NATIONAL SUR LES PRODUITS DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS DE REBOISEMENT
- Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.)
- Loi n°61-1175 du 31 octobre 1961 PORTANT INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DE LA LOI DES 21 JUIN 1865 - 22 décembre 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES VISANT A L'EXECUTION ET A L'ENTRETIEN DE CERTAINS TRAVAUX ET REGROUPANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES
- Loi n°61-1172 du 31 octobre 1961 RELATIVE A LA POLICE DE LA CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- LOI n° 61-848 du 2 août 1961 autorisant la ratification du traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République islamique de Mauritanie et l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
- Loi n°61-845 du 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS, ABROGEANT L'ORDONNANCE 59272 DU 4 février 1959 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
- Loi n°61-843 du 2 août 1961 AMELIORATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE DE LA SITUATION DES POPULATIONS AGRICOLES EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EN FACILITANT L'ACCESSION DES EXPLOITANTS A LA PROPRIETE RURALE
- Loi n°61-821 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES (NOMINATIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES CADRES)
- Loi n°61-818 du 29 juillet 1961 ART. 2 + 3 : COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ARTICLE 11 ET MODIFIE LE TABLEAU NO 2 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959
- Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)