Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 61-848 du 2 août 1961 autorisant la ratification du traité de coopération conclu le 19 ‎juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République ‎islamique de Mauritanie et l'approbation des accords de coopération conclus à la même date ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎islamique de Mauritanie

JORF du 4 août 1961

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