Loi n°61-1320 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-921 DU 6 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REDUCTION, EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU FABRIQUES IMPORTES EN CORSE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.