Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°61-1320 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-921 DU 6 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REDUCTION, EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU FABRIQUES IMPORTES EN CORSE

JORF du 8 décembre 1961

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