Loi n°61-1311 du 6 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DES CONTINGENTS TARIFAIRES A L'ANCIENNE ZONE NORD DU MAROC ET A LA PROVINCE DE TANGER, SIGNE A RABAT LE 21 JUIN 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC