Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°62-1 du 3 janvier 1962 L'ART. 1ER DE L'ORD. 58-1066 DU 7 NOV. 1958 PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARLEMENTAIRES PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"
- Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
- Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
- LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
- Loi n°61-1437 du 26 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET 1961 ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU SUJET DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE
- Loi n°61-1436 du 26 décembre 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE, SIGNE LE 9 JUILLET 1961
- Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
- Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)
- Loi n°61-1412 du 22 décembre 1961 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°61-1411 du 22 décembre 1961 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
- Loi n°61-1410 du 22 décembre 1961 RELATIVE A L'AFFILIATION DES ARTISTES DU SPECTACLE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi du 22 décembre 1961 EST APPROUVE UN PROGRAMME D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE D'UN MONTANT TOTAL DE 7. 281 MILLIONS NF. POUR 1962 ET 1963. CE PROGRAMME CONCERNE LES OPERATIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (EDF, CNR, CEA)
- Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
- Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
- Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES
- Loi n°61-1384 du 19 décembre 1961 COMPLETANT LA LOI 4850 DU 12-01-1948
- Loi n°61-1380 du 19 décembre 1961 PORTANT FIXATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1962 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
- Loi n°61-1379 du 19 décembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1961 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
- Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
- Loi n°61-1385 du 19 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX CONCLUE A PARIS LE 30 JUIN 1959 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
- Loi n°61-1383 du 19 décembre 1961 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MATERIEL DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS
- Loi n°61-1381 du 19 décembre 1961 AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
- Loi n°61-1347 du 12 décembre 1961 L. PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60178 DU 13 JUILLET 1960
- Loi n°61-1346 du 9 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-1021 DU 12 SEPTEMBRE 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION