Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°65-394 du 25 mai 1965 RATIFIANT LE DECRET 64-991 DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION APPLICABLE A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER
- Loi n°65-373 du 18 mai 1965 MODIFIANT L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE
- Loi n°65-370 du 18 mai 1965 ETENDANT AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LES DISPOSITIONS DES ART. 178 ET 179 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953
- Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
- Loi n°64-1338 du 26 décembre 1964 SUR L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
- Loi n°64-1329 du 26 décembre 1964 RELATIVE A LA CREATION DE CADRES D'OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963
- Loi n°64-1327 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ETABLISSANT UN REGIME PROVISOIRE APPLICABLE A UN SYSTEME COMMERCIAL MONDIAL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES ET DE L'ACCORD SPECIAL, SIGNE A WASHINGTON LE 20 août 1964
- Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE
- LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
- Loi n°64-1325 du 26 décembre 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
- Loi n°64-1324 du 26 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A BRUXELLES LE 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
- Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE)
- Loi n°64-1269 du 23 décembre 1964 PORTANT AMNISTIE ET AUTORISANT LA DISPENSE DE 1964. CERTAINES INCAPACITES ET DECHEANCES
- Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
- Loi n°64-1277 du 23 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE, SIGNE A TIRANA LE 14 décembre 1963
- Loi n°64-1275 du 23 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A ATHENES LE 21 août 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
- Loi n° 64-1274 du 23 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles, le 29 avril 1961
- Loi n°64-1271 du 23 décembre 1964 COMPLETANT L'ART. 335-4 DU CODE PENAL: POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES CONTRE LES DELITS CONCERNANT LA PROSTITUTION
- Loi n°64-1270 du 23 décembre 1964 RELATIVE A CERTAINS EQUIPEMENTS MILITAIRES
- Loi n°64-1273 du 23 décembre 1964 PROLONGATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR LA LOI 611381 DU 19-12-1961, POUR L'EXECUTION DES MESURES AUTORISEES PAR CETTE LOI, AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
- Loi n°64-1276 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE SOUS-PREFETS ET ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
- Loi n°64-1265 du 22 décembre 1964 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR LES PRINCIPALES OPTIONS QUI COMMANDENT LA PREPARATION DU VE PLAN (RAPPORT ANNEXE) PERIODE 1966-1970