Loi n°64-1324 du 26 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A BRUXELLES LE 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS