Loi n°64-1275 du 23 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A ATHENES LE 21 août 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
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