Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 2 juillet 1965 EST APPROUVE UN PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF PORTANT SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970
- Loi n°65-514 du 1 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
- Loi n°65-512 du 1 juillet 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD CONCLUE LE 19 MAI 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ET L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CULTURELLE ET D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
- Loi n°65-509 du 1 juillet 1965 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
- Loi n°65-510 du 1 juillet 1965 RELATIVE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
- Loi n°65-513 du 1 juillet 1965 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
- Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Loi n°65-506 du 30 juin 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. (BRUXELLES - 8 AVRIL 1965)
- Loi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°65-505 du 30 juin 1965 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER
- Loi n°65-495 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE, SIGNE A PARIS LE 4 JUILLET 1964
- Loi n°65-496 du 29 juin 1965 APPLICATION POUR L'ORGANISATION DES XES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER A GRENOBLE, JUSQU'AU 31 MARS 1967, DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
- Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
- Loi n°65-493 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 30-06-1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES
- Loi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
- Loi n°65-494 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 1 SEPTEMBRE 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE
- Loi n°65-492 du 29 juin 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 23, 27 ET 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE ET A CELLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, ADOPTES LE 17 décembre 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
- Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
- Loi n°65-476 du 24 juin 1965 PORTANT FUSION DE L'INTENDANCE MILITAIRE METROPOLITAINE ET DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES DE MARINE
- Loi n°65-472 du 23 juin 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
- Loi n°65-423 du 4 juin 1965 MODIFIANT L'ART. 23 DU CODE PENAL
- Loi n°65-412 du 1 juin 1965 TENDANT A LA REPRESSION DE L'USAGE DES STIMULANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS SPORTIVES
- Loi n°65-409 du 28 mai 1965 RELATIVE AUX DROITS D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC
- Loi n°65-395 du 25 mai 1965 PTE. COMPLETANT LE CODE DES P ET T EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ENVOIS POSTAUX